Land Leases
Types Land Leases – Standard and Equity Leases
The Hamlet issues standard and equity leases for land parcels in the community.
An equity lease is a lease for Municipal land for which the lessee’s payments (excluding interest) accumulate as principal towards eventual full payment of the lot lease price, which is fixed during the term of the contract.
A standard Lease is a lease of Municipal land for which the lessee’s annual payments do not accumulate equity towards to the leasehold property.
How are lot prices determined?
The lot prices in Clyde River is set by the land development costs in accordance with the Hamlet’s Land Administration By-law and GN Land Policies. For existing lots, Council may choose either market value or replacement cost as the method for setting the price. Market value is determined by a professionally qualified land appraiser or by public bids. Replacement cost is determined by how much it would cost to develop a similar lot in the community at today’s prices.
Who would be responsible for the associated lease and legal fees?
The application, transfer and surrender of lease is the coordinated with the lessee, municipality and the Government of Nunavut Land Titles Office. The lessee is responsible for any transfer and legal fees.
Demande de location de terres commerciales/industrielles
Bail foncier commercial/industriel
: Un bail approuvé donne au locataire le droit exclusif d’utiliser le terrain pendant une période déterminée. Le bail permet également au locataire d’apporter des améliorations sur le terrain conformément aux modalités spécifiées dans le bail approuvé.
Avant de présenter votre candidature: Les candidats sont fortement encouragés à confirmer que la parcelle de terrain qu’ils souhaitent demander est disponible. L’agent des terres peut vous aider à déterminer si la parcelle de terrain est disponible.
Après votre demande : Chaque demande fait l’objet d’un processus d’examen standard à l’interne et de consultation avec le gouvernement du Nunavut, le cas échéant. Ce processus peut prendre de trois à six mois. Si une demande est rejetée, elle est retournée ainsi qu’une lettre décrivant les raisons pour lesquelles la demande a été refusée.
Frais de demande : 250 $
Taux de location
La location annuelle de bail est la suivante :
Commercial : 6 % du prix du lot par an
Industriel : 7 % du
prix du lot par an Autres utilisations des terres : comme l’a décidé le Conseil
Demande de permis d’utilisation des terres
La Municipalité peut délivrer des permis d’utilisation des terres pour l’utilisation temporaire des terres.
L’utilisation des terres peut comprendre :
- L’utilisation de toute forme d’explosif
- L’utilisation, sauf sur les routes publiques ou les sentiers entretenus entièrement ou en partie par des fonds publics, de tout véhicule qui dépasse 4500 kg (10 000 lb) de poids net du véhicule, ou l’utilisation de tout véhicule de tout poids qui exerce une pression sur le sol au-delà de 35 Kpa (5 lb par pouce carré)
- L’utilisation de toute machine automotrice à propulsion électrique pour déplacer la terre ou défricher des terres (à l’exclusion des carrières)
- Le but de toute machinerie alimentée par la puissance à des fins de forage sur terre, dont le poids d’exploitation dépasse 450 kg (1000 lb).
- La mise en place de tout camping qui doit être utilisé au-delà de 50 jours-homme.
- Le nivellement, le nivellement, le nivellement, le dégagement ou la coupe de tout sentier de ligne ou à droite dépassant de deux mètres de largeur (6 pieds).
- L’établissement de toute cache de pétrole supérieure à 1300 litres (300 gallons).
- Toute autre utilisation où la municipalité le juge nécessaire.
Demande de permis et de baux de carrière
Le Hamlet délivre des permis d’exploitation des carrières et des baux de carrière sur les terres du commissaire dans le but d’extraire du sable, du gravier, de la pierre, du limon et d’autres types de matériaux granulaires.
Les permis de carrière offrent généralement un accès à court terme, tandis que les baux de carrière offrent un accès à long terme aux matériaux granulaires.
Tarifs de service aux carrières
| Répartition des coûts de base | |||
| Frais de demande de permis de carrière 1 |
$ | 250.00 | |
| Frais d’entretien de la route de carrière 2 |
$ | 1.50 | par mètre cube |
| Frais d’administration de carrière 3 |
$ | 1.50 | par mètre cube |
| Frais de restauration de carrière 4 |
$ | 1.50 | par mètre cube |
| Frais de redevances de carrière 5 |
$ | 3.00 | par mètre cube |
